Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service VosLoyers (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://app.vosloyers.com, édité par CloudWorkIT Solutions (SAS, SIREN 106 038 748, RCS Paris).
Le Service est un logiciel de gestion locative en ligne destiné aux propriétaires bailleurs.
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.
VosLoyers permet aux propriétaires de :
L'utilisateur doit fournir des informations exactes lors de l'inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
L'utilisateur s'engage à ne pas créer de compte à des fins frauduleuses ou illicites.
Les prix sont indiqués TTC. Le paiement est géré par Stripe. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace Profil. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Le coût de l'abonnement est déductible des revenus fonciers (frais de gestion, 20€/logement/an — BOI-RFPI-DECLA-20).
Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Ce droit peut être exercé par email à contact@cloudworkit.com. Toutefois, si l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service avant l'expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
L'offre « 3 mois Pro offerts » est réservée exclusivement aux nouveaux inscrits. Elle s'applique automatiquement lors de l'inscription, sans nécessité de renseigner un moyen de paiement.
À l'issue de la période promotionnelle de trois (3) mois, le compte de l'utilisateur bascule automatiquement sur l'offre Gratuite (1 bien, toutes les fonctionnalités), sauf souscription volontaire à un abonnement payant par l'utilisateur.
Aucun prélèvement automatique ne sera effectué sans action explicite de l'utilisateur. L'éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer cette offre à tout moment pour les futures inscriptions, sans effet rétroactif sur les utilisateurs en bénéficiant déjà.
L'utilisateur s'engage à :
Les modèles de bail et d'état des lieux générés par VosLoyers sont des documents pré-remplis à titre indicatif. Ils sont inspirés de la législation en vigueur (loi ALUR, décret du 30 mars 2016) mais ne constituent en aucun cas des actes juridiques et ne se substituent pas aux conseils d'un professionnel du droit (avocat, notaire).
L'utilisateur est seul responsable de :
VosLoyers ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant de l'utilisation de ces modèles sans vérification préalable par un professionnel.
Les outils de simulation fiscale (micro-foncier vs régime réel, déclaration 2044), de calcul de révision de loyer (IRL), de régularisation de charges et d'estimation de loyer sont fournis à titre purement informatif.
Ces outils :
L'utilisateur est seul responsable de ses déclarations fiscales et de ses décisions financières.
Les quittances de loyer générées par VosLoyers sont conformes aux exigences légales (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Toutefois, l'utilisateur reste responsable de l'exactitude des montants et informations renseignés.
VosLoyers est un outil d'aide à la gestion locative. En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment : pertes financières, erreurs de calcul, litiges avec des locataires, redressements fiscaux, ou tout autre préjudice lié à l'utilisation des documents ou outils fournis.
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
VosLoyers s'efforce d'assurer un accès continu au Service. Toutefois, aucun niveau de service (SLA) n'est garanti, notamment sur l'offre Gratuite. Le Service peut être interrompu à tout moment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant d'une interruption du Service, qu'elle soit planifiée ou non.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'utilisateur dispose de droits d'accès, rectification, suppression et portabilité conformément au RGPD.
Données des locataires : Lorsque l'utilisateur saisit des données personnelles concernant ses locataires (nom, email, coordonnées), il agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). VosLoyers agit en qualité de sous-traitant pour ces données et s'engage à ne les traiter que pour les seules finalités nécessaires à l'exécution du Service.
L'utilisateur est seul responsable d'informer ses locataires du traitement de leurs données personnelles, des finalités poursuivies et de leurs droits au titre du RGPD.
Le Service, son code, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible dans le cadre de son abonnement.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification.
En cas de résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données (CSV) avant la fermeture du compte.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l'éditeur.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@cloudworkit.com