La quittance de loyer est un document que le propriétaire bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Elle atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
Le nom et l'adresse du propriétaire (bailleur)
Le nom du locataire
L'adresse du logement loué
Le montant du loyer (hors charges) et des charges séparément
La période concernée
La date de paiement et le mode de paiement
Le propriétaire est-il obligé de fournir une quittance ?
Oui, si le locataire en fait la demande et que le loyer a été intégralement payé. Le bailleur ne peut pas facturer de frais pour l'émission d'une quittance (loi du 6 juillet 1989, art. 21).
Quelle différence entre quittance et avis d'échéance ?
L'avis d'échéance est envoyé avant le paiement pour rappeler le montant dû. La quittance est émise après le paiement pour attester qu'il a été reçu. Seule la quittance a une valeur légale de preuve de paiement.
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